Conditions de vente

Préambule


Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) régissent exclusivement les relations contractuelles entre, d'une part, tout acheteur effectuant une commande sur le site internet de Brotteaux Médical www.brotteaux-medical.fr ou par tout autre moyen (ci-après « l’Acheteur ») et d’autre part, la société Brotteaux Médical SAS, dont le siège social est situé ZA La Thuillière - 114 quai du Rhône 01700 Miribel et inscrite au Registre de commerce des sociétés (RCS) de Bourg en Bresse sous le numéro : 518 958 442 (ci-après désigné "BROTTEAUX MEDICAL").

BROTTEAUX MEDICAL est une société spécialisée dans la vente par correspondance de matériel médical et de maintien à domicile à destination des particuliers et professionnels.

La gamme habituelle vendus par BROTTEAUX MEDICAL sont présentés sur le site internet www.brotteaux-medical.fr et peuvent être commandés sur le site, mais également à partir du catalogue papier, par téléphone, par télécopie, par courriel ou courrier postal.

Ces présentes CGV, disponibles au jour de l’achat, sont les seules applicables quel que soit le mode de commande. Ces CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et il est donc indispensable que l’Acheteur les relise avant chaque commande. Elles sont accessibles sur le site www.brotteaux-medical.fr et peuvent être adressées gratuitement sur simple demande par courriel, télécopie et courrier postal. La validation d’une commande, quel qu’en soit le vecteur, vaut acceptation des présentes CGV et implique l’adhésion sans réserve de l’Acheteur à ces CGV qui reconnaît en avoir pris connaissance. Toute autre condition posée par l’acheteur serait donc inopposable, à défaut d’acceptation expresse, écrite et préalable par notre société.

Article 1. Validité des offres
Article 2. Présentation des produits
Article 3. Prix des produits
Article 4. Commande
Article 5. Paiement
Article 6. Livraison
Article 7. Garanties
Article 8. Retour/Echange/Satisfait ou remboursé
Article 9. Responsabilité
Article 10. Loi applicable et juridiction compétente

Article 1. Validité des offres


Nos offres visibles sur le site et sur le catalogue papier ne sont valables qu'en France métropolitaine hors Corse. Elles sont valables jusqu’à épuisement des stocks. Dans le cas d’une commande déjà encaissée d’un article indisponible, BROTTEAUX MEDICAL en informera l’Acheteur par courriel qui aura alors la possibilité d’annuler sa commande et de demander un remboursement ou un avoir en nous contactant par email ou par téléphone au 04 82 53 06 36. BROTTEAUX MEDICAL proposera à l’Acheteur un article d’une qualité et d’un prix équivalents. En cas de refus de l’Acheteur, BROTTEAUX MEDICAL s’engage à procéder à la réalisation d’un avoir ou au remboursement du ou des produit(s) indisponible(s) dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande de l’Acheteur dûment complétée. Ladite demande sera réputée valablement émise et dûment complétée si elle précise : le produit, le montant, les coordonnées de la personne/société demandeuse, la nature de la demande.

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Article 2. Présentation des produits


BROTTEAUX MEDICAL veille avec le plus grand soin à l’exactitude des descriptions et informations relatives aux produits disponibles sur le site et sur le catalogue papier. Les visuels et textes présentant les produits sont communiqués à titre indicatif et ne sont en aucun cas contractuels. Si certaines erreurs ou omissions figurent, la responsabilité de BROTTEAUX MEDICAL ne pourrait être engagée.

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Article 3. Prix des produits


Les prix mentionnés sont en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port pour les acheteurs particuliers sur le site et sur le catalogue papier. Ils intègrent le taux de TVA en vigueur à la date de la commande. Pour les clients professionnels disposant d’un compte professionnel et s’identifiant en début de visite sur le site internet, ou par tout moyen de commande, les prix sont exprimés en hors taxes. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais BROTTEAUX MEDICAL s’engage à facturer les produits au prix affiché sur le site internet lors de la commande. En cas d’affichage d’un prix erroné, quelle qu’en soit la raison, BROTTEAUX MEDICAL annulera systématiquement toute commande en cours ou déjà validée.

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Article 4. Commande


Pour commander, l’Acheteur peut le faire :
- Sur le site internet www.brotteaux-medical.fr - Par téléphone : 04 82 53 06 36
- Par télécopie : 09 72 13 14 19
- Par courrier à l’adresse ci-après :
     BROTTEAUX MEDICAL
     ZA LA Thuillière
     114 quai du Rhône
     01700 Miribel
- Par accueil au magasin : du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h

La passation d’une commande sur le site internet implique que l’Acheteur dispose d’un compte client. Il pourra créer son compte, en remplissant un formulaire comportant ses coordonnées, avant de procéder à ses achats ou pendant le processus de commande en suivant les indications mentionnées sur son écran d’ordinateur.

Avant la validation finale de sa commande, l’Acheteur confirmera ses coordonnées et pourra modifier son panier : supprimer un ou plusieurs produits, ajouter des quantités supplémentaires, ajouter un article…La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Une fois la commande validée, l’Acheteur recevra un courriel de confirmation de commande sur l’adresse email qu’il aura renseignée lors de sa commande. En cas de coordonnées erronées ou incomplètes communiquées par l’Acheteur et enregistrées sur le site, BROTTEAUX MEDICAL ne pourrait être tenu pour responsable de l’impossibilité éventuelle de contacter ou de livrer l’Acheteur.

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Article 5. Paiement


L’Acheteur peut régler sa commande de différentes façons :

- Paiement par carte bancaire : BROTTEAUX MEDICAL accepte la carte bleue, la Visa et la Mastercard.
          • Sur internet ou par téléphone : L’Acheteur fournira son n° de carte, la date d’expiration, les nom et prénom du titulaire et le cryptogramme à 3 chiffres se situant au dos de la carte. La transaction s’effectuera sur le site sécurisé du Crédit Agricole. BROTTEAUX MEDICAL ne détient aucune donnée bancaire concernant l’Acheteur. Pour plus de sécurité lors du paiement sur internet, BROTTEAUX MEDICAL a adopté le système 3D Secure : des informations complémentaires seront demandées à l’Acheteur pendant la transaction permettant d’authentifier le porteur de la carte et de limiter l’usage frauduleux de la carte.
          • Sur place au magasin, avec la possibilité de payer en 3 fois sans frais.

- Paiement par chèque bancaire ou postal : La commande sera définitivement validée à réception par la société du règlement par chèque à l'ordre de Brotteaux Médical, accompagnée du récapitulatif de la commande et de la photocopie de la pièce d’identité portant la même dénomination que le chèque établi. BROTTEAUX MEDICAL se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception du chèque dans un délai de 10 jours à compter de la date de confirmation de commande de BROTTEAUX MEDICAL ou en cas de refus du chèque par la banque pour défaut de provision.

- Paiement par virement : L’Acheteur effectuera le virement directement sur notre compte bancaire au Crédit Agricole, dont les coordonnées sont les suivantes :
     Code banque : 17806
     Code guichet : 00641
     N° compte : 62238082566
     Iban : FR76 1780 6006 4162 2380 8256 686
     Adresse swift : AGRIFRPP878

La commande sera définitivement validée à réception du règlement. Faute de réception du règlement dans un délai de 10 jours à compter de la date de confirmation de commande de BROTTEAUX MEDICAL, la commande sera annulée. BROTTEAUX MEDICAL se réserve le droit de refuser la livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé la totalité ou partie d’une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. BROTTEAUX MEDICAL demeure propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement de l’intégralité du montant dû. En revanche, les risques de pertes et de détérioration des marchandises soumis à réserve de propriété sont transférés à l’Acheteur dès leur réception. En cas de retard de paiement, une indemnité couvrant les frais de recouvrement est forfaiterement fixée à 40 euros. En cas de frais supplémentaires de recouvrement, ces derniers pourront être refacturés au client sur justificatif. A ces frais s'ajouteront les intérêts de retard fixé au taux en vigueur majoré de 10 points.

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Article 6. Livraison


Les conditions de livraison détaillées ci-après sont applicables en France métropolitaine, excepté la Corse, uniquement. Pour une livraison aux DOM-TOM et en Corse, l’Acheteur est invité à contacter BROTTEAUX MEDICAL.

Sous réserve de stock disponible, les commandes complètes passées électroniquement avant 12h seront remises au transporteur le jour même (compter un délai de 2 à 4 jours ouvrés après la validation de commande et la réception du règlement) sauf pour les commandes lourdes et volumineuses (délai de 4 à 5 jours ouvrés). BROTTEAUX MEDICAL informera l’Acheteur de l’état de l’expédition de sa commande en cas de force majeure ou de tout événement à caractère exceptionnel qui retarderait la livraison indépendamment de sa volonté. L’Acheteur recevra un courriel de confirmation d’expédition lorsque la commande sera préparée et remise au transporteur.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la commande.

Pour toute commande d’un montant total de prix de marchandises inférieur à 150€ TTC passée par téléphone, courrier ou télécopie ou pour toute commande d’un montant total de prix de marchandises inférieur à 95€ TTC effectuée sur internet, la participation aux frais de port est de 6,90€.

A réception de la commande, il est impératif que l’Acheteur vérifie la conformité de la marchandise reçue et note précisément les éventuelles réserves (nombre de colis manquant, emballage écrasé, …) sur le bon du transporteur. Sans réserve, aucune contestation ultérieure ne sera possible. Les réserves émises doivent être confirmées par lettre recommandée au transporteur dans un délai de 48h. Conformément à l’article L.133.3 du Code de Commerce, BROTTEAUX MEDICAL ne pourra accepter aucun litige si les réserves d’usage n’ont pas été effectuées et transmises dans les temps au transporteur.

La marchandise doit être refusée si elle est endommagée. Après réception et acceptation du colis refusé, BROTTEAUX MEDICAL vous proposera un échange sous réserve de disponibilité en stock, ou, à défaut, un avoir ou un remboursement correspondant au montant de la marchandise refusée.

L’Acheteur recevra sa facture lors de la livraison de sa commande.

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Article 7. Garanties


Les produits vendus sont, pour la plupart, couverts par une garantie contractuelle dont l’étendue et la durée sont définies par le constructeur et indiquées dans les descriptifs des produits. Lors de l’achat d’un produit sous garantie constructeur, le contrat de garantie s’établit entre le fabricant et l’Acheteur, la facture d’achat et la carte de garantie du fabricant faisant foi.

Outre cette garantie contractuelle, tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et des vices cachés selon la législation en vigueur :
Article L 211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L 211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
     1° - être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur doit légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur, ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
     2° - présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial rechercher par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L 211-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus. »
Alinéa 1 de l’article 1648 du Code Civil : « L’action résultat des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

L’Acheteur prendra à sa charge les frais de retour du produit à BROTTEAUX MEDICAL, qui lui seront remboursés si la garantie de non-conformité est applicable. En cas de défaut de conformité, l’Acheteur choisit entre le remplacement et le remboursement du bien. Si le remplacement du bien se révèle impossible, l’Acheteur sera remboursé du prix contre remise du bien, ou alors il pourra conserver le produit et se faire rembourser une partie du prix.

Pour tout retour de colis, l’Acheteur devra joindre au produit défectueux une copie de sa facture d’achat, la carte de garantie du constructeur si le produit est couvert par le fabricant et le numéro de retour communiqué par notre service client en appelant au 04 82 53 06 36 (appel non surtaxé) ou par email à info@brotteaux-medical.fr.

Toutefois, sont exclues des garanties constructeur et légale :

- L’usure normale de l’objet
- L’utilisation non conforme du produit – se reporter à la notice d’emploi fournie avec le produit
- Les détériorations dues à une cause externe (foudre, inondation, accident…)

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Article 8. Retour/Echange/Satisfait ou remboursé


L’Acheteur particulier bénéficie d’un délai de 15 jours (au lieu des 7 jours de délai de rétractation prévus pour le consommateur par l’article L121-20 du Code de la Consommation) à partir de la date de livraison de sa commande pour demander au choix un échange, un avoir ou un remboursement, excepté pour les produits personnalisés ou sur mesure. Pour tout retour de colis, l’Acheteur pourra contacter BROTTEAUX MEDICAL par courriel ou par téléphone au 04 82 53 06 36 afin d’obtenir un numéro de retour qui devra apparaître clairement sur le colis retourné. Les frais de retour seront à la charge de l’Acheteur. Les marchandises devront nous parvenir à l’état neuf, dans leur emballage d’origine, accompagnées de tous les accessoires, consommables, notice…, accompagné d’une copie de la facture d’achat, de la carte de garantie du constructeur si le produit est couvert par le fabricant et du numéro de retour communiqué, le tout regroupé soigneusement dans un conditionnement protégeant l’ensemble à l’adresse suivante :

BROTTEAUX MEDICAL
ZA La Thuillière
114 quai du Rhône
01700 Miribel

Tout produit incomplet, endommagé ou sali par l’Acheteur ne sera ni repris, ni échangé.

Les frais de rééxpédition seront à la charge de l'acheteur et en tout état de cause les frais de livraison initialement facturés ne seront par remboursés.

En cas de remboursement, d'avoir ou d'échange, un forfait administratif de 19 euros sera à la charge de l'acheteur en plus des frais de transport.

BROTTEAUX MEDICAL s’engage à procéder à l’échange, à la réalisation d’un avoir ou au remboursement du produit retourné dans un délai de 30 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur.

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Article 9. Responsabilité


BROTTEAUX MEDICAL ne saurait être tenue pour responsable de dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet qu’il s’agisse notamment d’une interruption de service ou de présence de virus… Par ailleurs, un cas de force majeure au sens de la Jurisprudence française provoquant l’inexécution des obligations de BROTTEAUX MEDICAL exclurait totalement sa responsabilité.

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Article 10. Loi applicable et juridiction compétente


Les présentes conditions sont régies par la loi française. En cas de litige avec un professionnel, le Tribunal de Commerce de Lyon sera le seul compétent.